J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 13 octobre 2000 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

NOR : ECOT0094858A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis en date du 20 juin 2000 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, Prima Epargne, société anonyme dont le siège social est à Paris (14e), 37, boulevard Brune, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
24 Capitalisation.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier